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Publications extra-professionnelles: Pacte PME            

Matrice d'attribution du Pacte PME

Historiquement, une entreprise était avant tout définie sur un plan purement juridique (SA, SARL, Collectivité; SCI; etc.) et son capital social, comme le classe l'INSEE au travers de ses données collectées sur les entités légales en France.
Afin d'avoir un sens plus économique et ainsi mieux les cartographier, l'Etat a fait passer le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 pour définir l'entreprise en terme économique et ainsi mieux focaliser ses actions pour promouvoir l'emploi.

Cinq catégories principales sont distinguées, qui dessinent un partage relativement équilibré de l'emploi et de la valeur ajoutée : les PME (avec micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE).
La loi précise la répartition comme suit :

  • La catégorie des micro-entreprises (mE) est constituée des entreprises qui :
    • d'une part occupent moins de 10 personnes ;
    • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€ d'euros.
  • La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME; PE; ME) est constituée des entreprises qui :
    • d'une part occupent moins de 250 personnes ;
    • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ d'euros.
  • La catégorie des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :
    • d'une part occupent moins de 5 000 personnes ;
    • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€ d'euros.
  • La catégorie des Grandes Entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
    • soit plus de 5 000 personnes ;
    • soit un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 500 M€ d'euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 M€ d'euros.
Toutefois, la loi ne précise pas tous les cas de figure de chiffre d'affaires ou de total bilan sortant des cas communs. Le schéma fourni lors des travaux de réflexion est le suivant :

Comme le montre le schéma, le calcul n'est pas si simple, car ce n'est pas une vue "poupée russe" ; il y a beaucoup d'enclaves dans la répartition basique de que l'on entendait par le simple prisme de l'effectif, permettant de désigner les TPE, PME, ETI & GE. Selon le secteur d'activité, les ressources et les moyens humains ne dégagent pas forcément la même valeur et la nomenclature du Pacte PME permet de gérer ces particularités économiques.

Toutefois, comme le total bilan et le CA ne concerne que les sociétés commerciales, il n'est pas précisé comment désigner les collectivités ou les sociétés civiles professionnelles (grand cabinet d'avocats) pour lesquels on ne peut pas vraiment parler de "chiffre d'affaires". La loi est plus une directive pour mieux distinguer et catégoriser, sans forcément y coller une étiquette immuable. D'ailleurs, la directive continue d'évoluer (en 2019 de nouveaux critères précisent la "Moyenne Entreprise") et devrait subir une nouvelle mutuation avec la nouvelle loi "Pacte" qui devrait (aurait dû?) être voté courant 2020.

Matrice Excel

Avant l'industrialisation de ce calcul directement dans les bases des fournisseurs de données (processus qui prend également le contour capitalistique), j'avais créé cette matrice en 2009 pour mes clients DVDRisk et du site Pointrisk, afin qu'ils puissent eux-mêmes établir cette catégorisation.
Du fait du flou artistique des règles précises sur quel attribut se base-t-on en priorité (le CA, le total bilan ou l'effectif), j'ai construit cette matrice avec 3 modes d'attribution, selon votre appréciation:

  • Mode économique du + fort: on attribue la plus grande valeur lue parmi les 4 critères
  • Mode économique majoritaire: on attribue la valeur la plus lue
  • Mode standard: contour manuel avec priorisation de l'effectif et ajustement des quelques cas anormaux (un CA de Grande Entreprise sans effectif ni bilan)

Téléchargement

  • Nom Fichier: Pacte_PME_Regles
  • Format: Excel 2007 ou + (.xlsx)
  • Poids: 448ko
  • Télécharger: Pacte_PME_Regles.xlsx

Evolutions du décret

Pour rappel la finalité du décret était de forcer les grands donneurs d'ordre (grandes entreprises, organismes et collectivités) à faire travailler les petites et moyennes entreprises nationales (et que ces entités travaillent moins entre elles). Ces grandes entités ont très vite intégré le pacte mais en faisant travailler leurs (petites) filiales (ou créant même des filiales sans salariés), rendant caduque le souhait pieux original.
Afin de recadrer cette dérive "groupe", la commission européenne a fait rajouter en 2011 (et en 2012 en France), la prise en compte d'appartenance capitalistique (et de son origine). A savoir qu'une petite filiale (directe ou indirecte) avec par exepmple 5 personnes et un petit chiffre d'affaires est de facto une Grande Entreprise ou une ETI, si sa maison mère directe (ou indirecte) en est une. C'est un axe important et structurant, permettant enfin d'avoir une vraie vision économique sur le poids des Grandes Entreprises et des ETI.
Ma matrice ne prend pas en compte cette règle, c'est une donnée et une qualification que vous pouvez récupérer (ou déterminer) avec les fournisseurs de données tel que Altares D&B ou Ellisphère.
La vraie difficulté est qu'entre temps, il y a eu le choc de simplification de François Hollande, allant à l'encontre de la transparence et des devoirs de conformité des grands acteurs économiques. En effet, ces fausses simplifications administratives ont fait reduire de manière conséquente le nombre de bilans publics. Ce calcul est donc désormais très difficile à déterminer par les services achats: l'open-data est un leurre, il est impératif de passer par Altares D&B ou Ellisphère pour avoir une catégorisation de qualité, surtout que l'effectif est désormais en annexe du bilan et par défaut non diffusible (le comble!).

A noter que quelques évolutions ont eu lieu sur les seuils entre 2013 et 2019, et on peut s'amuser de constater que le ministère de l'économie reste sur sa première définition, comme l'en témoigne ce lien.. Bref, au 31 mai 2019 avec l'application du décret préparant la loi Pacte, les seuils sur le CA et le total bilan sont sur les 5 catégéories:

  • Micro entreprise: CA < 700K€ ou Bilan < 350K€ (et jusqu'à de 10 salariés)
  • Petite entreprise: CA < 8 000K€ ou Bilan < 4 000K€ (et jusqu'à de 50 salariés)
  • Moyenne entreprise: CA < 40 000K€ ou Bilan < 20 000K€ (et jusqu'à de 250 salariés)
  • Entreprise Intermédiaire: CA < 1 500 000K€ ou Bilan < 2 000 000K€ (et jusqu'à de 5 000 salariés)
  • Grande Entreprise: CA > < 1 500 000K€ ou Bilan > 2 000 000K€ (et avec plus de 5 000 salariés)
Le plus étrange est que les seuils d'obligation de publier diffèrent (surtout pour les moyennes entreprises), ce qui va rendre encore plus difficile le travail de due-diligence des donneurs d'ordre; et comme évoqué, il reste des cas difficiles à catégoriser sans soulever d'interrogations (cas des SPV et des licornes).

Catégoriser toutes les entités légales?

On voit donc bien la difficulté de catégoriser les entreprises, avec d'une part une définition peu claire et mouvante, et d'autre part des informations incomplètes pour effectuer sa catégorisation. A ce jour, chacun des partenaires (Altares, Ellisphère, ...) en place propose donc sa propre définition.
A noter que l'INSEE donne également son indicateur Pacte PME, mais attention, il prend certes en partie l'appartenance capitalistique (sauf s'ill est étranger!), mais ne distingue pas les PME entre elles (micro, petite et moyenne) et la forme juridique commerciale n'est absolument pas prise en compte: les mairies des grandes villes, les hopitaux publics, et les universités sont qualifiés comme des ETI, ce qui me semble injustifié et contraire à l'esprit de la loi.

Avec le recul, et suite aux différentes discussions avec mes clients et autres experts du sujet, vous devriez catégoriser les entreprises avec 2 valeurs: sa catégorisation (GE, ETI; PME; etc.) et son attribut explicatif, indiquant comment l'entreprise à été catégorisée. Je vois donc les informations comme ceci:

  • Catégorisation Pacte PME
    • GE - Grande Entreprise
    • ETI - Entreprise à Taille Intermédiaire
    • ME - Moyenne Entreprise
    • PE - Petit Entreprise
    • MIC - Micro Entreprise
    • CAE - Collectivité ou Administration étatique (*)
    • OP - Organisme privé spécialisé (*)
  • Attribut pacte PME
    • AMP - Actionnaire moral présent (à savoir que c'est par sa tête de groupe qu'elle a été catégorisée)
    • AEP - Actionnaire Etranger présent (idem, et que la tête nationale est détenue en majorité par une société étrangère)
    • APP - Actionnaire public présent (idem)
    • AFP - Affaire personnelle (pour distinguer les artisans et auto-entrepreneurs parmi toutes les micro-entreprises)
    • EFF - Basé uniquement sur l'effectif, pour les sociétés commerciales indépendantes (ou du moins, sans lien connu) et non publiantes

Cette double codification vous permet ainsi d'avoir une vision simple des tiers que vous devez catégoriser, tout en gardant un détail évitant tout amalgame.
Remarques (*): Les CAE (collectivités, administration et de services publics) et OP (organisme privé) pourraient basculer comme attribut, si vous estimez que la qualification du pacte PME passe avant tout par l'importance de l'effectif.

Quoiqu'il en soit, c'est bien avec ce couplet d'information que la répartition et l'analyse du tissu économique est viable, afin que vous puissiez qualifier clairement toute entité selon sa taille et ses ressources, et ainsi savoir:

  • son poids économique
  • son indépendance capitalistique
  • son implantation locale ou nationale
comme l'esprit de la loi le souhaite...

Ressources

Versionning

  • première version matrice: juin 2009
  • mise à jour matrice: aucune
  • première publication: juin 2014
  • mise à jour article: mai 2020